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Et hop Le sujet avance !
http://www.cuifavocats.com/Necessite-d-une-information

Merci Fred

Ce qui serait bien, c'est que tu nous écrives en quelques lignes (pourquoi pas dans le Wiki) la démarche d'achat d'un PC sans Windows, de façon a être sûr d'avoir tous les éléments en main si l'affaire va jusqu'en justice. On a vite fait de se retrouver démuni dans un monde juridique que l'on ne connait pas.

Salut Lebarhon,

En fait, le guide qui existe déjà a été écrit par l'équipe Non Aux Racketiciels de l'AFUL. Mais aujourd'hui, pratiquement aucun constructeur de grande marque (permettant des ventes au volume et donc des prix attractifs) ne vend de machine sans logiciels préinstallés. Le seul pis-aller est le faux "remboursement" proposé par certains fabricants via une procédure scandaleuse que j'ai fait récemment déclarer intégralement abusive et non écrite (avec la clause correspondante du CLUF de Windows) par la justice (SAMSUNG). La seule voie pour l'instant est l'action en justice, massive, implacable et j'ai encore beaucoup beaucoup de surprises à réserver aux constructeurs pour les contraindre à faire respecter les droits des consommateurs. Nous n'en sommes qu'au début !!

Édité par Fredxx Le 27/08/2011 à 13h22

En attandant, sur l'azus que j'ai acheté, lors de la premère utilisation, on m'a demandé d'accepter le contrat de licence de w7 pour utiliser windows seven ( jusque là, rien de très anormale ) ET la barre bling... pour pouvoir utiliser l'ordinateur en indiquant que si je le souhaitais, je pouvais désinstaller la barre bling par la suite

Bref, ça ne s'arrange pas chez microsoft

Et je parle pas des ultraportables

J'ai acheté il y a 2 ans à ma fille une de ces horreurs : PLUS JAMAIS

Préinstaller : Bing, office 2007 (fo payer pour utiliser ) , McAfee, ...


Il y en a un que je n'ai pu désinstallé sinon plus de pc ! il fallait accepté OBLIGATOIREMENT la licence d'utilisation et en plus il recueille des infos !!

Édité par BlackHawk Le 28/08/2011 à 15h26

non, rien n'oblige à accepter le contrat qui est totalement abusif.

Euh !!!



Le Cluf de Windows 7 rappelle bien que l'ordinateur (c'est à dire materiel + logiciels) t'es concédé sous licence. Ce n'est donc pas ton ordinateur et il demeure la propriété du fabricant. Pire, à la fin du CLUF tu n'as qu'une seule case : accepter la licence.Il n'y a aucune case pour la refuser.



Et lorsque BlackHawk affirme : il n'a pas complètement tord !!!!



Pour bien faire notre ami BlackHawk aurais du te saisir sur le champ, sans installer le W7 préinstallé et formuler dans sa demande de dommages et intérets devant le Tribunal d'Instance, le préjudice subi correspondant à tout le temps pendant lequel l'ordinateur n'était pas utilisable, c'est à dire jusqu'au moment où le tribunal rend son jugement invalidant le CLUF sur ce point.

Édité par TuxMips Le 29/08/2011 à 18h13

bon, Pierre, ça fait plusieurs fois qu'on en parle :

- Prends un cluf de 7 et relis les articles 1a et 1b.

- je me permets de rappeler amicalement au juriste que tu es et que je connais, que l'article 1165 du cciv n'est pas un fantôme : le matériel concerne le matériel et le contrat de licence d'un logiciel ne peut être relatif qu'au logiciel qu'il concerne.

- Et ton raisonnement ne peut pas tenir puisque le CLUF est un nouveau contrat (R.132-1) et qu'en tout état de cause l'utilisateur n'accepte pas le contrat (qui ne peut donc produire aucun effet, et pour cause).



Veux-tu bien prendre 30 secondes pour réfléchir à ce que tu dis, car je suis sur qu'à la 29e seconde, tu vas te rendre compte de ce que tu dis.





si, je réitère qu'il peut tout à fait refuser un contrat, car il n'existe pas de contrat obligatoire, ça s'appelle, rappelle-toi bien, l'autonomie de la volonté.



Je mets ça sur le compte de la plongée dont tu as abusé cet été, le froid ayant eu quelques effets frigo sur tes raisonnements



Par contre, j'ai mûri ce que tu as dit la dernière fois à l'APRIL à propos de "préchargé" plutôt que "préinstallé" et tu as diablement raison, les SE ne sont pas préinstallés.

OK je vais relire et rererelire. De mémoire (là je ne l'ai plus sous les yeux) c'est plus loin dans le CLUF et je ne vise pas les articles 1a et 1b. Il y a un article plus loin qui est particulièrement gênantet confusant car il englobe le tout. C'est une manoeuvre désespérée de Microsoft, des assembleurs et des vendeurs.

Je ne pense pas uniquement aux personnes qui refuse le CLUF mais également aux personnes qui l'acceptent et qui peuvent par la suite se retrouver dans des situations impossibles.

Il serait par exemple particulièrement interressant de faire sauter le CLUF auprès d'assembleurs qui refuseraient de faire jouer la garantie sur une machine au simple motif qu'elle peux démarrer grâce à un double boot.



Et dans le CLUF il y a bien une phrase (ai je revé ?) qui dit noir sur blanc que l'ordinateur t'es concédé sous licence.

Par ordinateur ? Que dois je comprendre ?









Oui préchargé est une bonne appellation. Mais tous ceux qui tentent de nous faire croire que W7 est installé parceque "pré-installé" sont des menteurs. Au premier démarrage, c'est bien W7 qui s'installe pendant au moins 30 minutes et le paramétrage de W7 par la suite est beaucoup plus compliqué que le paramétrage de Mageia (sauf cas très particulier et souvent exceptionnel)



Bonne soirée à tous :-)

... que c'est une connerie ! J'ai fait péter le CLUF devant le juge la dernière fois sur la clause renvoyant au fabricant, il ne me serait pas difficile de le faire péter sur un truc aussi aberrant. Et oui, j'ai vu aussi ce passage qui est contradictoire avec les autres termes du CLUF.

Bref, c'est n'importe quoi (mais comme tout ce qui est en cette matière et qui vient des constructeurs!)



En fait, je m'amuse bien

OK

Et le problème c'est que c'est au cas par cas.

Quid de la clause pour une personne qui aurait accepté le CLUF ?

non, pas dans toutes les situations : pour la vente forcée, c'est interdit dans tous les cas, pour la vente subordonnée c'est interdit au cas par cas.





OSEF : la prohibition de la fourniture de produits/services non demandés est une interdiction d'ordre public que le juge doit relever d'office. Donc, même pour quelqu'un qui accepte le CLUF, c'est toujours a posteriori par le biais d'un nouveau contrat dont le consommateur n'a pas eu connaissance avant la vente et la vente demeure forcée. ça serait plus difficile à faire juger (compte tenu de l'accord du consommateur), mais si on décortique bien les règles, c'est la seule voie envisageable : L'accord non vicié du consommateur est indifférent sur la prohibition d'ordre public (l'ordre public prédomine sur l'autonomie de la volonté).

C'est d'ailleurs ce que rappelle le magistrat dans la Gaz Pal s'agissant des subordinations de vente.



CQFD

Édité par Fredxx Le 29/08/2011 à 23h50

Donc pas si OSEF que cela



Donc si le netbook de mon ancienne collègue tombe en panne : on s'en occupe aussi et comme c'est une juriste qui a été avocate et qui risque de le redevenir, donc elle sait exactement ce qu'elle a signée.



Prions donc Sainte Rita pour que le Netbook tombe en panne, et que dans le procès qui va suivre tu puisses à nouveau les exploser (c'est du Asus).



Et je pense que ce nouvel angle d'attaque peut être interressant: cela peut encourager les consommateurs à faire du double boot sans trop d'appréhension. Beaucoup de gens ont commencé comme cela. Je parle de ma propre expérience, mais cette collègue ne l'aurait jamais fait si le double boot n'avait pas été possible.



Affirmer que CLUF accepté ou refusé c'est pareil, c'est en théorie juridique vrai, mais pour rassurer le consommateur, 3 ou 4 jurisprudences bien senties c'est mieux.

Édité par TuxMips Le 30/08/2011 à 07h49

Bonjour,

Je ne sais pas si cela peut intéresser quelqu'un mais voici un lien dans lequel on peut récupérer les CLUF utilisateurs Windows :

http://www.microsoft.com/About/Legal/EN/US/IntellectualProperty/UseTerms/Default.aspx

Et je suis bien d'accord avec toi. Mais ça prend un peu de temps, comme par exemple pour redresser les conneries de l'UFC (genre, au hasard, UFC/Darty TGI Paris, 24/6/08). Mais bon, on y arrive avec de la persévérance

Déjà, on sait aujourd'hui :

- que les procédures dites de "remboursement" sont abusives et réputées non écrites

- la clause du CLUf qui renvoie au constructeur est abusive et réputée non écrite

- le matériel et les logiciels sont deux éléments différents (hein, mon Pierre )

- la subordination de vente matériel/logiciels est une pratique commerciale déloyale

En quelques décisions, on a déjà pas mal avancé, mais il faut encore travailler

Édité par Fredxx Le 30/08/2011 à 10h18

Exact :







Aucune autre option ! donc ou je dis oui ou "plus de pc" ! A cette époque ma fille ne voyait que windo pour la bonne est simple raison qu'il n'y a que du windaube et office dans les écoles et lycées......



Là ou je suis heureux c'est que son PC "normale" à planter (je sais c'est pas bien) et que les cd de restaure n'ont pas fonctionner, j'ai du mettre Linux et avec playonlinux je lui ai installer office ( même raison qu'au dessus ) et là elle a complètement changé d'avis sur Linux