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Bonsoir à tous

Après deux récents arrêts de la Cour de Cassation, voici que la Cour d'Appel de Versailles par un arrêt en date du 5 mai 2011 en ajoute une couche.

C'est vraiment une très belle victoire obtenue par Que Choisir.

Mais Que Choisir n'aurait certainement pas obtenu aussi facilement gain de cause sans l'acharnement de l'Aful depuis plusieurs années qui est la pointe du combat et qui dénonce les pratiques des fabricants, vendeurs et éditeurs de logiciels ainsi que les jurisprudences devant de nombreuses juridictions de proximités obtenues par Maître Frédéric Cuif, avocat au barreau de Poitiers et du travail de fond considérable qu'il a fourni, notamment sur la directive européenne du 11 mai 2005.

Mon prochain PC sera peut être bien un HP :-D

Sauf si HP devait décider de fermer son site de vente sur Internet !!!!

Précision : l'arrêt de la Cour d'Appel prévoit deux choses :

- l'indication claire des prix des machines et des logiciels
- de cesser de vendre des machines sans que le consommateur puisse renoncer à ces logiciels moyennant une déduction du prix.

Édité par TuxMips Le 27/05/2011 à 22h39

En même temps récupérer 35€ de licence... Ça fait toujours une licence Win sous le coude au cas où!

Non



Tous les jugements que j'ai pu voir accordent le double. Voire le triple de la somme que tu indiques pour ce qui concerne le remboursement de la licence. Dans une toute dernière décision il me semble avoir vu 150 € !!!.



En revanche les demandes de Dommages et Intérêts et d'article 700 (frais irrépétibles - c'est à dire la somme qui t'es allouée et qui est censé couvrir tes frais pour aller en justice) sont trop dérisoires (150 € + 500 € ici ou 100€ + 400 € là).



Sincèrement je pense qu'il ne faut plus hésiter à rentrer dans le lard des vendeurs et fabricants en engageant systématiquement des procédures. La jurisprudence est désormais bien établie.



Et plus il y aura de décisions de justice, plus il y aura de consommateurs qui demanderont "autre chose", je pense que les fabricants et les vendeurs finiront par plier. Parce que ils ne pourront pas dire non à leurs clients de manière indéfinie.

Édité par TuxMips Le 27/05/2011 à 22h47

Salut,

Ce qui a de plus "fort" avec la vente liée, je prends l'exemple de ma soeur qui a acheté un netbook Samsung (ne me demandez pas le modèle) c'est qu'il est précisé que tu ne peux pas formater le disque dur qui contient évidement la partition cachée de restauration du Windows Starter préinstallé et qui rame à n'en plus finir, sans automatiquement faire 'sauter' la garantie dans le cas d'un retour en SAV !!

Je peux comprendre que tu fasses sauter la garantie parce que tu as installé une Sony PSP avec culinux et que tu as ouvert la bestiole pour y fixer un port clavier ... mais un PC portable sur lequel finalement tu n'as fait qu'utiliser un PC dans des conditions standard.

On parle d'Etat de Droit ... quand tu sais que les 'géants' de la distribution ou autres font largement ce qu'ils veulent, ça laisse le citoyen bien perplexe ! ............

Merci

C'est un des points sur lequel avec Maître Frédéric Cuif nous avons un très léger désaccord. La licence de Windows 7 Edition familale que j'ai lue il y a encore quelques jours en paramétrant le notebook asus de ma collègue au travail indique bien que l'ordinateur (et je comprends machine + licence) t'es simplement concédé. Autrement dit l'ordinateur que tu as acheté n'est pas/plus vraiment le tien mais reste in fine la propriété du fabricant.



De facto tu n'as plus le droit de faire ce que tu veux avec. Par exemple y mettre une double partition pour y coller un système Linux à coté, sans faire sauter la garantie. Mais cela permet à Microsoft, au fabricant et au vendeur d'essayer de faire croire que machine + licence ne font qu'un et qu'il n' y a pas de vente liée, ni de pratique commerciale déloyale, agressive et abusive.



Avec toute la jurisprudence que l'Aful a obtenue puis cet arrêt de la CA de Versailles, la rédaction de cette licence est en partie abusive. Mais là encore tant que des décisions de justice ne sera pas intervenue sur la problématique de la garantie, il y aura toujours un doute. Ce sera peut être la prochaine étape ?

Édité par TuxMips Le 28/05/2011 à 13h59

roo, Pierre, un juriste comme toi ne peut pas dire que le matériel serait concédé (sauf en cas de fatigue extrême ou de lecture trop rapide du CLUF )

Le contrat de licence de W7 ne peut s'appliquer qu'au logiciel qu'il concerne. Le logiciel est concédé sous licence, oui. Le matériel, lui, est vendu.



Dans le CLUF de 7, je fais référence à la clause 1 :







et tu fais référence à la clause 2b :







Et je persiste, c'est une connerie impossible. Un ordinateur n'est pas concédé (surtout sous licence) : c'est un bogue de traduction, peut-être dû aux différences de législation US/FR, l'expression "concédé sous licence" n'ayant pas été placée au bon endroit... en france (elle devait se trouver après "le logiciel").



De toutes façons, on s'en moque du CLUF, ça ne vaut pas un clou dans le problème de la vente subordonnée, d'autant que si tu le refuses, ses termes ne t'obligent pas

Édité par Fredxx Le 11/06/2011 à 00h43

Parce que tu penses que Microsoft puisse écrire des conneries et faire des erreurs de traduction ?



Alors ca en dit long sur la qualité extraordinaire des OS produits par Microsoft :-D



Non. Plus sérieusement, c'est pour moi exactement ce qu'ils ont voulu dire. C'est une tentative (désespérée ?) pour tenter d'avoir un argument (foireux je suis d'accord) de plus.



Mais je suis d'accord avec toi :-) Tout cela ne vaut plus un clou !!!

Encore faut il que le consommateur le sache.



Il faut désormais contraindre Microsoft a récrire leur licence en faisant sauter ces clauses complètement abusives.

En fait pour l'instant, il n'y a aucun intérêt stratégique à s'attaquer à Microsoft : cette entreprise fait des logiciels qu'on est libre d'acheter ou non. Par contre, ce qui n'est pas légal, c'est d'acheter un ordinateur chez un constructeur qui te force à prendre du Microsoft parce qu'il fait du beurre sur les licences. Si la pratique est illégale, il faut arriver à la faire interdire, et le sujet a bien progressé (et j'annoncerai prochainement une autre très bonne nouvelle, puisqu'après ACER, c'est DELL que je viens de faire mordre la poussière )



Maintenant sur les termes des licences Microsoft : avec la sortie de 7, elles ont changé par rapport à ce qu'elles indiquaient avant. Je soupçonne avec l'AFUL que cette demande vienne de la demande expresse des constructeurs.



un cluf de XP :





un cluf vista :





Jusque là, il y avait une continuité : si tu ne veux pas du logiciel, il est dit que tu peux le retourner pour te le faire rembourser.



cluf de 7 :



Là clairement, il y a eu changement et ils ne sont certainement pas étrangers aux dizaines de procès qu'il y a eu.

Ce que n'ont manifestement pas compris, c'est que le CLUF, on s'en moque puisqu'on le refuse ! D'ailleurs, aucun des procès gagnés n'est basé sur le CLUF que je contourne systématiquement. La rédaction du CLUf est donc un détail sans réelle importance.



En conclusion, ma stratégie actuelle est de généraliser ces procès en mettant les professionnels dos à dos : les fabricants et les vendeurs, les uns accusant juridiquement les autres de forcer la vente de Windows. Pour l'instant, c'est toujours le consommateur qui en sort gagnant (bon, évidemment, ça demande un gros boulot...).

Oui, mais malheureusement cela ne recouvre pas toutes les situations. Et ma collèque qui est juriste a parfaitement compris que SON ordinateur lui était concédé sous licence et que, in fine, ce n'était pas le sien.



A ce stade, imaginons qu'elle souhaite un double boot sur sa machine pour avoir W7 et Mageia ? A l'heure qu'il est elle a déjà accepté le CLUF.



Tel que je comprends la licence, elle doit donc désormais demander l'autorisation à Asus pour installer Mageia.



Et tu paries ? Je vais lui faire écrire une lettre pour demander cette autorisation.



Et moi je connais d'ors et déjà la réponse d'Asus.



Il va donc falloir aller encore plus loin. Et non pas faire sauter le cluf parce qu'il ne s'applique pas mais faire sauter purement et simplement ce genre de clause complètement abusive. Et à mon avis ce n'est pas gagné.

Édité par TuxMips Le 12/06/2011 à 13h45

ah, mais as-tu fini avec ça ? Ça ne tient pas la route un centième de seconde, je te dis !



Son ordi lui appartient, c'est un bien matériel, pas un œuvre ! La nature juridique d'un ordinateur c'est un bien matériel et la Cour de cassation l'a rappelé et je l'ai encore fait juger dans les deux décisions que tu as (ACER et DELL) qui ne font que rappeler les jugements Uf ¢ Darty, MP ¢ DELL et autres...



Elle peut donc faire tous les doule boot qu'elle veut.



Forcément, si tu cherches à comprendre et à te conformer à truc idiot, t'as pas fini. Mais dis-donc, t'es dans le cirage ou quoi ?



Perte de temps ! ça ne te donnera rien et ça ne fera rien avancer !

Oui je suis entièrement d'accord avec toi, dans les cas où l'on refuse le CLUF.

Mais sincèrement j'ai un doute lorsqu'on l'accepte.







Oui bon OK. Elle fait son double boot. Et dans 6 mois problème de carte graphique. Retour de la machine au SAV.



Que va t'il arriver ?



Et bien on prend les paris : mais c'est à coup sur retour à la case tribunal.



Sauf si nos amis d'Asus se prennent une belle lettre d'avocat (et encore même avec cela c'est pas gagné). Parce que même si cela a été jugé rejugé et rerejugé devant toutes sortes de tribunaux, pour autant la rédaction de la licence, elle ne bouge pas d'un iota.



Bref dans tout cela ce sont les pratiques qu'il faut changer.



Pratique des consommateurs qui doivent comprendre qu'ils prennent de gros risques en acceptant le contrat de licence inacceptable.

Pratique des fabricants, assembleurs et revendeurs qui prennent toujours les acheteurs pour des imbéciles.

Édité par TuxMips Le 12/06/2011 à 16h03

Dans tous les cas, c'est la case tribunal, même avec un courrier d'avocat ! La case tribunal, ils ne comprennent que ça...

Et bien voilà



Nous sommes d'accord.



D'ailleurs ce serait particulièrement interressant d'avoir ce nouveau type de dossier, c'est à dire d'avoir quelqu'un qui a accepté le CLUF de W7 et qui rencontre des misères par la suite avec le SAV du vendeur parce que le consommateur n'a pas respecté la licence, autrement dit a outrepassé les droits accordés par le propriétaire final de la machine (enfin qui se l'imagine*).



Et ca aussi va falloir faire (re) pêter cela



Donc le premier d'entre vous qui a un problème avec son SAV pendant la période de garantie MAIS qui a accepté la licence CLUF: prenez contact ici ou par MP ou encore auprès de l'Aful !!!



(*) parfois je me demande si les fabricants et M$ se rendent compte des énormités juridiques ainsi rédigées.

Édité par TuxMips Le 12/06/2011 à 17h46

Salut

Intéressant ce petit échange entre vous deux et comme je le disais Fredxx sur irc, ça serait pas mal d'avoir une petite section juridique sur MLO pour nous tenir informer de ces différentes affaires, pour se rendre compte de l'avancée du Libre ? Je trouve que l'on a pas suffisamment de retours sur ce point.

Des amateurs dans la salle ? Un petit sondage pour connaître l'intérêt ?

moi je suis favorable à une section juridique

Après tout, moi aussi je suis une vilaine consomatrice qui préfère garder son vieu scanner et le faire tourner sous linux ( Xsane ) plutôt que d'en acheter un neuf parce qu'il ne fonctionne pas sous windows 7

On doit pouvoir avoir le choix de son système d'exploitation ( et tant pis si ça ne plait pas aux commerciaux qui vont voir baisser leur chiffre d'affaire )