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Acta : la Commission européenne s'en remet à la justice



Le Point.fr - Publié le 22/02/2012 à 13:12 - Modifié le 22/02/2012 à 13:15

Face à la contestation mondiale, Bruxelles a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE pour vérifier si l'accord international sur la contrefaçon viole les droits fondamentaux.





Une manifestation anti-Acta à Vilnius, en Lituanie, en janvier 2012. © Petras Malukas / AFP



Source AFP



La Commission européenne a annoncé, mercredi, son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour vérifier si l'accord international sur la contrefaçon (Acta), très contesté notamment par les internautes, viole des droits fondamentaux. "Nous avons l'intention de demander à la plus haute cour en Europe si Acta est d'une manière ou d'une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données", a déclaré le commissaire au Commerce Karel De Gucht.



Plusieurs pays européens contestent le texte et ont bloqué la ratification dans l'attente de clarifications. Des manifestations ont eu lieu dans plusieurs pays du continent pour le dénoncer. Négocié entre l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, Acta vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, de celle des médicaments et autres marchandises au téléchargement illégal sur l'Internet. C'est ce dernier volet qui suscite des protestations massives. Les détracteurs d'Acta le jugent trop imprécis, laissant la voie à des abus de la part des propriétaires des droits d'auteur.

Libertés sur Internet - L'Acta divise la Commission européenne et l'UE



Le Point.fr - Publié le 22/02/2012 à 18:57

Bruxelles a demandé à la plus haute juridiction européenne un avis sur l'accord anti-contrefaçon, au centre d'une vive polémique.



Par Guerric Poncet



L'Acta n'en finit pas de faire parler de lui. Le traité commercial anti-contrefaçon (ou anti-counterfeiting trade agreement en anglais), au centre d'une polémique car il pourrait permettre aux États de contrôler plus étroitement Internet et les internautes*, arrive à diviser jusqu'au sein de la Commission européenne. Mercredi, les commissaires ont annoncé leur intention de saisir la Cour de justice de l'UE (la plus haute juridiction de l'Union) afin qu'elle dise si l'accord est contraire aux libertés fondamentales des citoyens, comme les libertés d'expression et d'information.



Certains membres de l'exécutif européen, comme le commissaire au Commerce Karel de Gucht ou le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier, espèrent que la Cour validera le contenu de l'accord et aidera ainsi à son adoption. D'autres, comme la commissaire à la Justice Viviane Reding, souhaitent au contraire que la justice européenne donne le coup de grâce à l'Acta. Pour que l'accord entre en vigueur, il faut d'abord que le Parlement européen le vote, ce qui n'est déjà pas acquis. Mais en plus, il faut que chaque État membre de l'UE le signe (pouvoir exécutif) et le ratifie (pouvoir législatif). Autant dire que, sans l'aval de la Cour de justice de l'UE, l'Acta n'a aucune chance.

Des États font marche arrière



"Le blocage d'Internet n'est jamais une solution", a expliqué, mercredi dans un communiqué, Viviane Reding, la plus fervente opposante à l'Acta au sein de la Commission, dont elle est aussi vice-présidente. Si la propriété intellectuelle "est aussi un droit fondamental", celle-ci "ne peut en aucun cas être une justification pour abandonner la liberté d'expression ou la liberté d'information", a-t-elle ajouté.



Depuis plusieurs semaines, des centaines de manifestations dans le monde dénoncent l'Acta et les autorités nationales commencent à faire machine arrière. À la suite de l'annonce de la Commission européenne, l'Autriche a annoncé le gel de la ratification du traité en attendant le vote du Parlement européen, suivant les pas de plusieurs pays, dont l'Allemagne, la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie ou encore la Lituanie. La France, de son côté, continue de soutenir activement l'Acta, qui correspond aux orientations numériques prises avec la loi anti-piratage Hadopi, et la loi sur la sécurité intérieure Lopssi 2, qui a instauré un contrôle accru d'Internet.



"Cette saisine réduit le débat sur Acta à des questions juridiques, alors que le coeur du problème est avant tout politique", estime la Quadrature du Net, une organisation citoyenne qui dénonce l'Acta depuis plusieurs années. "Aucun débat juridique ne donnera à l'Acta une légitimité que, par nature, il ne pourra jamais avoir", estime son porte-parole, Jérémie Zimmermann. Une nouvelle journée de mobilisation anti-Acta doit avoir lieu samedi 25 février, dans le monde entier.



* L'Acta ne concerne pas seulement le numérique. Le traité inquiète aussi les défenseurs des médicaments génériques, par exemple, dont certains pourraient devenir illégaux avec le système de protection des brevets prévu par l'Acta.