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Bonjour,

Édité par Visiteur Le 28/02/2017 à 03h37

Bonjour,

La rédaction de cet amendement 432 est en effet surprenante.

Après l’article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 113-3-2. – L’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant.



« Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation. ».

C'est un recul très net sur le sujet. C'est le fabricant qui choisirait si le client à le choix ou non. Si le choix n'est pas donné, le fabricant est dans le cadre de la loi, tout va bien pour lui.

Mais pas pour le consommateur.



Ceci est étonnant car le même député avait déposé un amendement 308 qui allait dans le sens contraire.



Yves



Edit : Je n'avais pas vu que ces amendements étaient retirés . . Suite au prochain numéro

Édité par Papoteur Le 20/11/2011 à 14h24

Salut nmrk.n

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